Conditions générales de vente et d'utilisation

Définitions

Abonnement : un forfait payant donnant l’accès aux services payants du site pendant une période déterminée.

Auteur : la personne morale ou physique qui a conçu une ressource documentaire ou pédagogique disponible sur le site concours-formation.fr.

Éditeur : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site concours-formation.fr.

Utilisateur : la personne visitant, utilisant les services du site ou effectuant un achat de service sur le site.

Article 1. Objet.

Concours-formation.fr est un site internet proposant à ses utilisateurs l’accès à des services en ligne afin d’acquérir les connaissances requises pour préparer divers concours ou processus de recrutement. Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre l’éditeur et l’utilisateur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site concours-formation.fr. L’accès aux services proposés à titre gratuit ou payant est accordé à l’utilisateur sous réserve qu’il s’engage à respecter les présentes conditions générales. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de cliquer sur la phrase suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et d’utilisation du site concours-formation.fr » lors de son inscription. Ce fait de cliquer sur cette phrase sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Celui-ci reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du site concours-formation.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l’utilisateur. L’éditeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment.

Article 2. Inscription

La demande d’inscription est enregistrée lorsque l’utilisateur a correctement rempli le formulaire d’inscription et réglé son inscription avec les moyens de paiement proposés. À réception du paiement, l’utilisateur reçoit immédiatement un courrier électronique qui confirme l’abonnement et la validation de l’identifiant et du mot de passe. Chaque utilisateur s’engage à fournir à l’éditeur son adresse électronique (e-mail) lors de son inscription.

L’accès à la totalité des services proposés sur le site nécessite l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur en est seul responsable et s’engage à ne pas le divulguer. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser un pseudo à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire. En cas de non-respect des précédentes conditions, l’éditeur se réserve à sa seule discrétion le droit de bloquer l’accès à l’utilisateur.

Article 3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 4. Propriété intellectuelle.

L’éditeur, est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au site concours-formation.fr et à son contenu.

Article 5. Droits d’auteur.

Aux termes de son article L.122-5, le code de la propriété intellectuelle n’autorise, d’une part que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ».

De ce fait, toute autre reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, ainsi que toute traduction, adaptation ou arrangement (article L.122-4) du site ou d’éléments de son contenu, par quelque procédure que ce soit et sur quel support que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 6. Contenu du site, liens hypertextes, cookies.

De façon générale, l’éditeur attache une importance toute particulière à l’exactitude des informations qu’elle délivre via son site Internet. Toutefois, l’utilisateur exploite les données du site concours-formation.fr sous sa seule responsabilité : l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation, la consultation et l’interprétation des informations fournies.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent orienter l’utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de l’éditeur.

De même, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels il fait référence.

Le site concours-formation.fr nécessite l’utilisation de cookies indispensables pour l’accès aux services du site. 

Article 7. Données personnelles.

L’éditeur protège les informations personnelles de l’utilisateur de tout accès, utilisation ou divulgation sans son autorisation.

Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données nominatives qui le concernent. Pour l’exercer, l’utilisateur peut contacter concours-formation.fr par email à l’adresse suivante : concoursetformation@gmail.com.

Article 8. Accès – maintenance – responsabilité.

Le site concours-formation.fr est en principe accessible sur le réseau Internet 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, aucune interruption provisoire ou définitive, pour quelque cause que ce soit (notamment du fait de panne, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication) ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie financière.

L’éditeur peut aussi être amené à interrompre l’accès à tout ou partie du site de façon temporaire pour des raisons de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement sans droit à indemnité.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site d’un utilisateur, personne physique ou morale, par tout moyen à sa convenance notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales.

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu’il soit, à une suspension ou à l’arrêt des services, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de l’accès aux services ;
• des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, de ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et de tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser les services ;
• de tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la nature, résultant d’inexactitude ou d’omission portant sur les informations disponibles sur le site et plus généralement, pour le cas où les objectifs escomptés en souscrivant l’abonnement ne seraient pas atteints.

Utilisation illicite :

L’utilisateur du site concours-formation.fr s’interdit toute utilisation contraire aux dispositions légales ou réglementaires applicables au regard du droit français. En cas de non-respect de cette disposition, l’éditeur pourra prendre l’initiative de poursuites judiciaires, pénales ou civiles, à l’encontre du contrevenant, personne physique ou morale.

Il est notamment interdit :

• d’utiliser le site pour publier ou transmettre tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste, ou autrement attentatoire à la dignité humaine ;
• d’introduire sur le site des virus informatiques ou tout fichier destiné à perturber ou détruire des logiciels, matériels ou équipements de télécommunications ;
• d’utiliser les informations accessibles sur le site, notamment les informations personnelles sur d’autres internautes, pour enrichir des bases de données ou pour toute autre finalité que celle prévue initialement par l’éditeur.

Article 9. Tarifs

Les modalités concernant l’abonnement (durée de l’abonnement, tarif, moyens de règlement) sont systématiquement portées à la connaissance de l’utilisateur dès lors que ce dernier accède à la page permettant de s’abonner. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. pourra être répercuté sur le prix des services. L’éditeur se  réserve  le droit de modifier les prix à tout moment.

Article 10.  Résiliation

L’utilisateur peut mettre fin à son inscription à tout moment en contactant l’éditeur depuis le formulaire de contact présent sur le site. Pour que sa demande soit prise en compte, l’utilisateur devra être connecté depuis son compte « membre ». La résiliation prend effet à compter de sa prise en compte par l’éditeur et entraîne la suppression du compte de l’utilisateur ainsi que la suppression des données le concernant (hormis les informations d’ordre comptable nécessaires à l’établissement des documents légaux). L’utilisateur ayant souscrit un abonnement est informé que la résiliation n’entraine en aucun cas le remboursement de la période restant à courir jusqu’à l’échéance dudit abonnement.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, l’éditeur se réserve le droit de résilier le compte d’un utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales. L’utilisateur sera informé par courriel de la résiliation de son compte, et les données le concernant seront détruites à sa demande. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11. Modification du site.

L’éditeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site, les services, leur prix ou les conditions générales qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site, sans préjudice de la possibilité pour tout utilisateur de résilier son abonnement au site.

À défaut, l’utilisateur sera réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site. Les utilisateurs sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence de l’utilisateur sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site.

Article 12. Juridiction compétente.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Cusset, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie